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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'actualité juridique de l'utilisation du taser par les polices municipales. En effet, les différentes péripéties médiatiques, politiques et judiciaires de la mise en place de cette arme non létale, notamment dans les polices municipales qui avaient souhaité se doter de cette arme à impulsion électrique pour protéger leurs policiers municipaux et aussi dissuader les différentes formes de violences urbaines. L'annonce par lui, dans une interview au Journal du dimanche, dans son numéro du 23 mai 2010, de la publication d'un nouveau décret, est une annonce heureuse et intéressante. D'abord pour les maires qui s'étaient consacrés à ce dossier du taser, pour en accepter l'éventuelle utilisation sur le territoire de leur commune, après une formation préalable et appropriée. Mais aussi, pour protéger et mieux équiper les agents de police municipale qui viennent d'être particulièrement éprouvés, après la fusillade de Villiers-sur-Marne et la mort d'une jeune policière municipale. Il convient de noter que cette période d'incertitude a beaucoup troublé les maires sur l'utilisation de cette arme non létale qui équipe la police nationale en France, mais aussi aux États-unis et au Canada. Il conviendrait donc d'assurer une information rapide et ciblée des 3 500 maires qui ont déjà une police municipale, pour leur expliquer la nouvelle procédure choisie récemment par les pouvoirs publics. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009, avait annulé le décret du 22 septembre 2008 permettant aux agents de police municipale d'être dotés du pistolet à impulsions électrique (lequel avait été, au demeurant, adopté conformément à l'avis rendu par la section de l'intérieur du Conseil d'État). Afin de se conformer à cette décision, le ministère de l'intérieur a immédiatement tout mis en oeuvre pour que des textes actualisés et renforcés permettent, dans les meilleurs délais, aux policiers municipaux d'être dotés de cet armement. Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale a organisé une formation spécifique préalable à l'autorisation du port de ce type d'armement, un dispositif d'évaluation de l'emploi du pistolet à impulsions électriques et, enfin, prescrit un inventaire de précautions d'usage. L'arrêté ministériel du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale a été publié au Journal officiel du 27 mai 2010. Enfin, une circulaire ministérielle du 11 juin 2010 a donné toutes instructions aux préfets et aux maires pour appliquer les textes du 26 mai 2010 permettant aux agents de police municipale d'être dotés de ce type d'armement dans des exigences juridiques et techniques améliorées, dès lors que l'ensemble des conditions sont remplies. Cette circulaire a contribué à l'information des élus municipaux sur le nouveau dispositif en vigueur. Par ailleurs, la publication des textes de mai-juin 2010 relatifs à l'usage du pistolet à impulsions électriques a, d'ores et déjà, été relayée par les divers media, notamment régionaux.
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