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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France vis-à-vis d'une enquête internationale sur le raid meurtrier israélien conduit le 31 mai au large de Gaza contre une flottille humanitaire. Il est évident qu'une enquête entre les mains du seul gouvernement israélien n'aurait aucun sens, étant donné que l'agression a eu lieu dans les eaux internationales et qu'Israël viole en permanence le droit international et les résolutions de l'ONU. Un criminel ne peut pas enquêter lui-même sur ses crimes. Le 1er juin 2010, le Premier ministre a indiqué à l'Assemblée nationale que « la France exige, avec l'Union européenne et l'organisation des Nations-unies, l'ouverture immédiate d'une enquête internationale, indépendante et impartiale ». Le conseil des droits de l'Homme a adopté le 2 juin 2010 une résolution sur l'opération militaire israélienne, approuvant la mise en place d'une « mission d'enquête internationale ». Étrangement, la France s'est abstenue sur cette résolution, au motif qu'elle « souhaitait que le conseil des droits de l'Homme, dans de telles circonstances, puisse se prononcer de façon unanime ». Le gouvernement français regrette aussi « que les auteurs du texte à Genève n'aient pas souhaité négocier le contenu » de la résolution. Il lui demande précisément quel contenu déplait à la France au point de justifier une abstention. Il lui demande pourquoi la France, contrairement aux déclarations officielles du Premier ministre, ne se donne pas les moyens de ses objectifs. Enfin, il lui demande sa position sur la proposition d'enquête internationale formulée par le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon.
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Texte de la REPONSE :
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La France a vivement déploré, le 31 mai dernier, le bilan humain tragique de l'arraisonnement par l'armée israélienne d'un convoi maritime transportant de l'aide humanitaire à destination de Gaza. Elle a condamné l'usage disproportionné de la force lors de cette opération illégale en haute mer et en a informé l'ambassadeur d'Israël, convoqué au Quai d'Orsay dès le 31 mai. La France a oeuvré, au Conseil de sécurité des Nations unies et au sein de l'Union européenne, pour que soit condamnée la violence de cette opération et que soient mises en place des enquêtes crédibles. La France souhaite que toute la lumière puisse être faite sur ce drame. La décision israélienne de créer une commission d'enquête comprenant des observateurs internationaux a été un pas positif. Cette commission devra être en mesure de mener des travaux crédibles, transparents, impartiaux et dans le respect des normes internationales. Ses résultats, attendus rapidement, seront examinés à cette aune. Nous avons, par ailleurs, salué l'annonce récente par le secrétaire général des Nations unies de la création d'une commission d'enquête internationale concernant les événements du 31 mai dernier, ainsi que la décision des autorités israéliennes et turques de participer à cette commission. Ces événements démontrent que la situation actuelle à Gaza n'est pas tenable. La France est favorable à la levée du blocus de Gaza, qui est contre productif et punit la population civile. L'annonce récente par le gouvernement israélien d'une série de mesures visant à alléger le blocus de la bande de Gaza va dans la bonne direction. Ces mesures, si elles sont mises en oeuvre, sont, en effet, de nature à améliorer significativement les conditions de vie de la population civile de Gaza. Il importe, à cet égard, que soient autorisés l'importation de matériaux de constructions, l'exportation des biens produits à Gaza, ainsi que les transferts de biens et personnes entre Gaza et la Cisjordanie. La France suivra de près leur mise en oeuvre, en liaison avec l'Autorité palestinienne, ainsi que ses partenaires de l'Union européenne et du Quartet. Au-delà de la levée du blocus, une solution durable à la question de Gaza passe, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité, par la fin complète des violences et la réconciliation interpalestinienne, que la France appelle de ses voeux. S'agissant des suites du rapport Goldstone, notre position est claire et constante : la France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. Notre pays, qui avait condamné, en janvier 2009, les tirs indiscriminés de roquettes par les groupes armés palestiniens et l'usage disproportionné de la force par Israël, n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place par les parties de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle la France a voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France reste engagée, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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