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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Letchimy expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que, dans la nuit du 30 au 31 mai 2010, les forces armées israéliennes ont donné l'assaut à une flottille internationale transportant plusieurs centaines de militants humanitaires et plusieurs tonnes de matériels destinées à la population civile de Gaza, très fragilisée par le blocus enduré depuis trois ans ainsi que les destructions occasionnées par des opérations militaires multiples. Cet assaut criminel s'est soldé par plusieurs décès, des dizaines de blessés et des centaines d'arrestations, dont plusieurs citoyens français et ressortissants de pays alliés. Cette action est inacceptable à plusieurs titres. D'une part, elle intervient dans les eaux internationales méditerranéennes où la liberté de naviguer doit être garantie, au même titre que dans l'océan Indien. D'autre part, elle a pris pour cible des internationaux désarmés dont l'action ne pouvait, en aucune manière, être considérée comme un acte d'agression envers l'État israélien, ni être assimilée aux actions des mouvements armés palestiniens. Enfin, elle concerne une action humanitaire visant à dénoncer un blocus parfaitement illégal et immoral au regard des obligations conventionnelles incombant à Israël comme puissance occupante des territoires palestiniens. Dans ce cadre, il ne saurait être question de se contenter de dénoncer la « disproportion » de la force utilisée alors que c'est le principe même de son usage qui est en cause ici, comme il est en cause dans l'affaire du « Rachel corrie » quelques jours plus tard. On ne saurait non plus invoquer une quelconque provocation alors ces missions ambitionnaient de briser un blocus illégitime dont la levée est demandée par les pays membres de l'Union européenne et le secrétaire général de l'ONU. On ne saurait pas plus se contenter de simples remontrances verbales. Ces actions s'ajoutant aux nombreuses exactions commises ces dernières années, notamment au Liban durant l'été 2006 et à Gaza au cours de l'hiver 2008-2009, mais aussi à la poursuite ininterrompue du processus de colonisation à Jérusalem-est et en Cisjordanie, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre, en concertation avec nos partenaires européens, pour obtenir des autorités civiles et militaires israéliennes qu'elles cessent, une fois pour toutes, ces violations constantes et inadmissibles des règles élémentaires du droit international, notamment humanitaire, et des consensus internationaux. Ces violations rendent, en effet, parfaitement illusoire tout espoir de règlement pacifique des différents territoriaux au Proche-Orient tandis que la faiblesse des réactions de la France et de l'Union européenne vis-à-vis de tels agissements ne peut que décrédibiliser durablement leurs actions à l'égard du respect des droits de l'Homme, de la démocratie et des dispositions au fondement de l'architecture internationale de sécurité, notamment au Moyen-Orient.
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Texte de la REPONSE :
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La France a vivement déploré, le 31 mai dernier, le bilan humain tragique de l'arraisonnement par l'armée israélienne d'un convoi maritime transportant de l'aide humanitaire à destination de Gaza. Elle a condamné l'usage disproportionné de la force lors de cette opération illégale en haute mer et en a informé l'ambassadeur d'Israël, convoqué au Quai d'Orsay dès le 31 mai. La France a oeuvré, au Conseil de sécurité des Nations unies et au sein de l'Union européenne, pour que soit condamnée la violence de cette opération et que soient mises en place des enquêtes crédibles. La France souhaite que toute la lumière puisse être faite sur ce drame. La décision israélienne de créer une commission d'enquête comprenant des observateurs internationaux a été un pas positif. Cette commission devra être en mesure de mener des travaux crédibles, transparents, impartiaux et dans le respect des normes internationales. Ses résultats, attendus rapidement, seront examinés à cette aune. Nous avons, par ailleurs, salué l'annonce récente par le secrétaire général des Nations unies de la création d'une commission d'enquête internationale concernant les événements du 31 mai dernier, ainsi que la décision des autorités israéliennes et turques de participer à cette commission. Ces événements démontrent que la situation actuelle à Gaza n'est pas tenable. La France est favorable à la levée du blocus de Gaza, qui est contre productif et punit la population civile. L'annonce récente par le gouvernement israélien d'une série de mesures visant à alléger le blocus de la bande de Gaza va dans la bonne direction. Ces mesures, si elles sont mises en oeuvre, sont, en effet, de nature à améliorer significativement les conditions de vie de la population civile de Gaza. Il importe, à cet égard, que soient autorisés l'importation de matériaux de constructions, l'exportation des biens produits à Gaza, ainsi que les transferts de biens et personnes entre Gaza et la Cisjordanie. La France suivra de près leur mise en oeuvre, en liaison avec l'Autorité palestinienne, ainsi que ses partenaires de l'Union européenne et du Quartet. Au-delà de la levée du blocus, une solution durable à la question de Gaza passe, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité, par la fin complète des violences et la réconciliation interpalestinienne, que la France appelle de ses voeux. S'agissant des suites du rapport Goldstone, notre position est claire et constante : la France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. Notre pays, qui avait condamné, en janvier 2009, les tirs indiscriminés de roquettes par les groupes armés palestiniens et l'usage disproportionné de la force par Israël, n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place par les parties de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle la France a voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France reste engagée, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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