FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 81977  de  M.   Gille Jean-Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 16/08/2011  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6867
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  hébergement d'urgence. moyens
Texte de la QUESTION : M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". En Indre-et-Loire, se multiplient les situations inacceptables de familles avec enfants laissées à la rue, faute d'hébergement. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend respecter cet article alors que les crédits pour l'hébergement d'urgence n'arrivent aux associations qu'au compte-gouttes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 ID Centre N