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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides consacrées par le Gouvernement au secteur essentiel pour la vitalité de la démocratie française que représente la distribution de la presse. Le Président de la République a, au début de l'année 2009, lancé les états généraux de la presse et, tout dernièrement, en avril 2010, le rapport remis au Premier ministre préconisait des mesures très concrètes pour améliorer la distribution quotidienne de la presse. En réponse, il lui demande de chiffrer les aides réellement versées aux distributeurs et, pour l'avenir, préciser les mécanismes mis en place pour faciliter et moderniser les points de vente.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de distribution de la presse, l'État apporte son soutien au niveau 1 de la distribution assuré par les messageries de presse, mais aussi aux diffuseurs de presse, chargés de la vente au numéro. La société Presstalis (ex-NMPP) est la seule messagerie de presse à assurer la livraison des quotidiens nationaux d'information politique et générale aux dépositaires et aux diffuseurs. L'État soutient cette activité fortement déficitaire via le dispositif d'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, institué par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002. Cette aide à la distribution a été dotée en 2009 et en 2010 d'un budget de 18 MEUR. Par ailleurs, l'accroissement du déficit lié à la distribution des quotidiens a rendu nécessaire une augmentation exceptionnelle de 20 MEUR de l'aide accordée aux éditeurs. Cette augmentation de l'aide s'inspire des préconisations du rapport confié à M. Bruno Mettling relatif à l'avenir de Presstalis. Par ailleurs, les diffuseurs de presse bénéficient depuis 2005 d'une aide à la modernisation et à l'informatisation des points de vente. À l'issue des états généraux de la presse, en 2009, l'aide à la modernisation a été renforcée et le montant maximum de l'aide a été revalorisé le 27 mai 2009 ; le taux de subvention est passé de 30 à 40 % des dépenses éligibles et le bénéfice de l'aide a été étendu aux exploitants de kiosques et aux diffuseurs en petite superficie. Le montant maximum de l'aide est désormais fixé respectivement à 5 600 EUR pour les projets de modernisation de l'espace de vente et à 4 500 EUR pour les projets de modernisation informatique. La dotation budgétaire relative à l'aide à la modernisation est de 13,03 MEUR au titre de l'année 2010. Enfin, en 2009, une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse spécialistes et affiliés au régime social des indépendants a été instaurée, dans l'attente d'une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution de la vente au numéro. Cette aide forfaitaire, correspondant à une exonération de 30 % des cotisations sociales personnelles des diffuseurs de presse, s'est élevée à 4 000 EUR par exploitant. Elle a été attribuée à plus de 12 000 diffuseurs de presse en 2009. Outre l'adaptation du système de distribution aux nouvelles conditions économiques du secteur, le soutien apporté par l'État a également pour objectif final une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne de distribution devant conduire à une revalorisation de la rémunération des diffuseurs et à une amélioration des conditions d'exercice du métier de diffuseur. C'est pourquoi les pouvoirs publics restent particulièrement attentifs au renforcement indispensable du dialogue commercial entre acteurs, éditeurs, grossistes et détaillants, qui prendraient mieux en compte l'équilibre entre les obligations d'un système pluraliste et l'espace de liberté et d'expertise dont doit disposer le diffuseur. Depuis plusieurs années, la profession tente de définir cet équilibre autour de deux réformes destinées à faciliter l'acte de vente et améliorer l'attractivité du métier de diffuseur de presse : la généralisation de règles d'assortiment et de plafonnement des quantités. Il s'agit de donner au point de vente la capacité d'intervenir, dans un dialogue permanent avec les lecteurs, les grossistes et les éditeurs, dans le choix des titres et des quantités. La profession, réunie au sein du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), a défini les conditions de mise en oeuvre technique de ces deux dispositions qui avaient fait l'unanimité à l'issue des états généraux de la presse. L'interprofession, réunie au sein du CSMP, lui a rappelé l'importance dans son rapport annuel présenté le 10 juin 2010. L'assortiment est une procédure de mise en adéquation du nombre de titres présentés à la vente chez un diffuseur avec l'espace consacré à la presse, et calculé en mètre linéaire développé. Il vise à adapter quantitativement l'offre au point de vente, modulant l'offre selon les linéaires disponibles, selon leur rareté, et la demande des acheteurs. Il améliore la visibilité des titres présentés à la clientèle et allège la charge de travail du diffuseur afin qu'il puisse développer son chiffre d'affaires. Les tests menés alors par les NMPP dans les zones desservies par les dépôts de Reims, Fréjus et Champigny (2007-2008) ont été un succès : ils ont permis de montrer que le dispositif aidait à améliorer l'exposition des titres, à préserver les ventes tout en bénéficiant aux titres à centre d'intérêt et à faible diffusion. À partir du mois de septembre 2009, l'assortiment a été déployé progressivement dans toute la France. Ce déploiement initialement prévu sur l'ensemble des dépôts à l'horizon de mai 2010 a souffert d'un important retard. Le comité de suivi mis en place par le CSMP a relevé que le retard constaté était dû à des difficultés techniques et un nouveau calendrier a été arrêté par l'interprofession. Il prévoit le déploiement de l'assortiment sur l'ensemble des dépôts d'ici la fin juin 2011. Les difficultés rencontrées par la mise en place de cette pratique professionnelle plébiscitée par la majorité des éditeurs et des diffuseurs de presse illustrent la limite d'une régulation professionnelle qui s'impose difficilement à l'ensemble des acteurs. Sous cette perspective, le ministère de la culture et de la communication accorde une importance toute particulière à la réforme du CSMP qui favoriserait son autonomie et ses décisions et conforterait son indépendance.
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