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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Cette molécule, utilisée notamment dans la fabrication de certains supports alimentaires comme les biberons et connue pour ses propriétés endocrines, est suspectée de plusieurs effets nocifs sans que des preuves formelles n'aient été établies chez l'être humain. En vertu du principe de précaution, certaines collectivités ont d'ailleurs pris l'initiative de supprimer l'usage des biberons contenant du bisphénol A dans leurs structures d'accueil de la petite enfance et certaines marques de puériculture ont déjà fait le choix du « zéro bisphénol » pour leur gamme de biberons, tétines et vaisselles pour enfant. Dans un avis publié le 29 janvier 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a reconnu l'existence d'effets subtils, observés lors d'une étude portant sur les premiers mois de vie chez de jeunes rats. Ces observations ont amené l'AFSSA à poursuivre son travail d'expertise pour comprendre la signification en termes de santé humaine de ces signaux d'alerte, de manière à éclairer le consommateur et permettre aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires. D'autres études sont également en cours au sein d'agences sanitaires et seront rendues publiques dans les prochains mois. Elle lui demande si, à l'instar de pays comme le Canada qui a interdit l'utilisation de cette molécule dans la fabrication des biberons, le Gouvernement entend mettre en place des mesures d'interdiction d'utilisation du bisphénol A, et plus largement dans les plastiques alimentaires, en tenant compte du remplacement de cette molécule par un composant dont la nocivité ne peut être contestée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux effets de l'exposition et de l'imprégnation de la population française au bisphénol A (BPA), d'une part, et, d'autre part, aux teneurs maximales de ce composé chimique dans les aliments. La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 suspend la mise sur le marché de biberons produits à base de BPA jusqu'à l'adoption d'un avis motivé en ce sens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, devenue l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), depuis le 1er juillet 2010. La loi prévoit également que le Gouvernement soumette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens. L'extension de cette interdiction à l'ensemble des matériaux en contact des denrées alimentaires fabriqués contenant du BPA se heurte à des difficultés méthodologiques. En effet, le BPA est présent dans les résines recouvrant l'intérieur de nombreux contenants métalliques (boîtes de conserve, canettes) destinées à protéger le matériau métallique de la corrosion et à garantir l'étanchéité indispensable à la bonne conservation des aliments. Il n'existe pas à ce jour de substitut universel au BPA dans cet usage. Par ailleurs, l'innocuité des rares résines disponibles reste à prouver. Dans son dernier avis du 7 juin 2010, l'ANSES recommande que la limite de migration spécifique du BPA soit réévaluée en s'alignant sur de meilleures technologies actuellement disponibles. Elle préconise un étiquetage systématique des ustensiles ménagers en contact avec les aliments et contenant du BPA, afin d'éviter leur utilisation pour un chauffage excessif des aliments pendant une longue durée. Une demande en ce sens a été portée par la France, le 8 octobre 2010, auprès de la Commission européenne. Les signaux d'alerte identifiés par l'ANSES en juin 2010 sont des points de vigilance. Ces signaux ont été confirmés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans son rapport préliminaire paru également en juin 2010 qui comporte une analyse critique de la littérature scientifique internationale publiée sur ce sujet par un groupe pluridisciplinaire d'experts. L'INSERM préconise de compléter ces données par un certain nombre de recherches sur le sujet. Il convient donc de poursuivre le travail d'expertise afin de mieux caractériser le risque et de proposer de nouvelles méthodologies pour l'évaluation des risques liés aux très faibles doses de BPA. Il convient également de mener des études pour mieux caractériser les expositions alimentaires et non alimentaires de la population générale, ainsi que les niveaux d'imprégnations. Enfin, l'ANSES exploitera les données de la cohorte ELFE (étude longitudinale depuis l'enfance) afin de produire une estimation de l'imprégnation de la mère et de l'enfant. L'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le BPA est paru le 30 septembre 2010. Le groupe scientifique, qui a procédé à une nouvelle analyse dans le courant de l'été 2010, a déclaré que « sur la base de son examen de la littérature existante, il ne considère pas les données disponibles actuellement comme des preuves convaincantes que le BPA ait des effets indésirables sur certains aspects du comportement, comme l'apprentissage et la mémoire ». Cet avis est consultable sur le site Internet de l'EFSA. À la suite des interdictions provisoires du BPA dans les biberons en France et au Danemark, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne a proposé un amendement à la directive n° 2002/72/CE relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cet amendement suspend l'utilisation de BPA dans les biberons en plastique, en vue de réduire l'exposition au BPA des nourrissons. Cette proposition a été adoptée lors du Comité européen permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CP CASA), toxicologie de la chaîne alimentaire, du 25 novembre 2010. Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur le sujet du BPA et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être transmises au Parlement en janvier 2011 afin qu'il puisse décider des mesures les plus pertinentes pour protéger le consommateur.
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