13ème législature

Question N° : 819	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4867
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6140
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme vient d'être modifié en rendant inconstructibles des zones jusque là constructibles. Á la suite d'une annulation d'un refus de permis de construire intéressant la zone constructible, la commune a instruit à nouveau la demande initiale. Elle lui demande si le dossier doit être instruit sur la base des anciennes dispositions et présenter alors un caractère positif ou sur la base des nouvelles dispositions plus restrictives.
Texte de la REPONSE :	Lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O