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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale gestionnaires de crèches familiales, quant à l'application de la règle actuelle de décompte du temps de travail des assistantes maternelles. En effet, la législation prévoit actuellement l'obligation de rémunération en heures supplémentaires au-delà de 45 heures par semaine. Dans la mesure où le temps de travail est comptabilisé, pour chaque employeur, de l'heure d'arrivée du premier enfant à l'heure de départ du dernier enfant, ce plafond est rapidement dépassé en crèche familiale. En effet, si les assistantes maternelles libérales ont autant d'employeurs que d'enfants gardés, les assistantes maternelles travaillant au sein des crèches familiales ont un employeur unique. Dans ce cadre, là où les dépassements du plafond des 45 heures restent exceptionnels pour les assistantes maternelles libérales, il est presque systématique pour celles employées en crèches familiales. Cette mesure de rémunération des heures supplémentaires au delà de 45 heures représente un surcoût moyen de près de 40 000 euros par an pour les CCAS gestionnaires de telles structures. Le risque est donc réel de voir les collectivités renoncer à cette activité au détriment des objectifs gouvernementaux de diversification et de développement des modes de garde. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation inégalitaire et défavorable au secteur public de la petite enfance.
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