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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité sur le commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position commune sur les exportations d'armement de l'Union européenne, sous présidence française fin 2008, en est un exemple important. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les nonnes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Ces normes internationales, pour être efficaces dans la protection des populations civiles, doivent inclure le respect des droits de l'Homme, du droit international et du développement économique et social. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure un renforcement significatif des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement peut être décidé, afin que la France continue à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Le ministre des affaires étrangères et européennes attache ainsi la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. Notre pays s'est doté, depuis longtemps, d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne (UE), adoptée le 8 décembre 2008, sous présidence française du Conseil de l'UE. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus et à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le Traité relatif au commerce des armes. La France sera bien sûr très présente dans cette nouvelle étape décisive pour l'adoption d'un traité, qui doit débuter, dès cet été, par une première réunion préparatoire de l'ensemble des États. La France entend participer, dans les meilleures conditions, à la Conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera à promouvoir ses intérêts et ses valeurs. Elle continuera, notamment, de défendre la prise en compte du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social, auxquels elle est pleinement attachée. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de PUE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié d'ici à cette échéance cruciale. La délégation française qui travaille à l'élaboration d'un traité ambitieux comprend des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que du ministère de la défense, en poste à Paris, Genève et New York. Elle est composée d'experts des négociations, de spécialistes du contrôle des exportations d'armements et de juristes. Elle aura bien évidemment vocation à être renforcée au fur et à mesure de l'avancée des travaux et des négociations.
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