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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs depuis les nouvelles conditions d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers en ce qui concerne, plus précisément, les modalités de choix du fournisseur d'énergie électrique. C'est ainsi qu'un locataire peut librement choisir son fournisseur, sans l'accord de son propriétaire bailleur et choisir de quitter le tarif réglementé d'EDF-GDF. Par ailleurs ce choix devient, d'une part, irréversible et, d'autre part, s'applique de fait aux futurs locataires du logement. La question de l'irréversibilité du choix d'une offre de marché pour un logement donné fait figure de cas d'espèce au regard du droit qui régit les relations entre bailleur et locataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.
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