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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des biologistes. Le Président de la République a signé une ordonnance publiée le 16 janvier 2010, immédiatement applicable, et qui livre la profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Il s'agit ni plus ni moins que de la spoliation d'un outil de travail, pour une profession pourtant plébiscitée par la majorité de patients, et qui génère un important gisement local d'emplois spécialisés. Depuis des années les lobbys financiers (mutuelles, banques, fonds de pensions, chaînes de laboratoires européens) usent et abusent de leurs influence auprès de certains organismes tels que l'IGAS, ainsi que de nombreux politiques, et de nombreux médias, pour présenter les biologistes comme une profession comme désuète et nantie, source d'économies potentielles pour l'assurance maladie. Ce travail de désinformation quasiment journalier a abouti à une attitude extrêmement suspicieuse de la part des autorités de tutelle (contraintes réglementaires extrêmement lourdes à gérer, contrôles inopinés quasiment policiers) et également à des baisses de tarifs incessantes, rendant l'exercice au quotidien de plus en plus difficile, voire impossible. Comme dramatique réussite finale, cette ordonnance préparée sous le couvert d'une pseudo-concertation n'a pas été proposée aux biologistes de base et, sous le couvert de la qualité ou la construction européenne, impose des contraintes tatillonnes et extrêmement coûteuses. Présentée à grand renforts de moyens médiatiques comme une solution lumineuse et efficace, elle aboutira sur le terrain, dans les faits, strictement au contraire..., avec le plus grand mépris de l'intérêt du patient, réduit à un simple code-barres, dont les prélèvements effectués dans des laboratoires sites centres de tri, vogueront sur des mobylettes de livreurs de pizzas, à destination d'usines à analyses lointaines, aux mains de financiers. De plus, elle impose aux contrevenants des peines de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros ! A-t-on déjà vu une profession, aussi estimée de ses patients, qui donne pourtant entière satisfaction, être traitée et méprisée de la sorte ? Elle lui demande si elle entend remédier aux conséquences dramatiques de l'ordonnance du 16 janvier 2010.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 vise en premier lieu à améliorer la qualité des examens rendus aux patients. Elle instaure à compter du 1er novembre 2016 une accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale publics et privés. Cette réforme accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite. Le laboratoire privé à but lucratif peut être exploité comme par le passé en nom propre, sous forme de société civile professionnelle de biologistes ou de société d'exercice libéral (SEL) de biologistes. L'ordonnance crée une nouvelle structure juridique : la société coopérative de biologistes. Elle supprime l'exploitation par les sociétés anonymes et les sociétés anonymes à responsabilité limitée pour garantir l'indépendance professionnelle des biologistes en exercice dans le laboratoire par rapport à la structure gestionnaire. La réforme ne renforce pas le pouvoir des groupes financiers qui pouvaient d'ores et déjà détenir par le biais de participations croisées une grande partie du capital des SEL. Au contraire, l'ordonnance instaure des règles prudentielles pour limiter les acquisitions et fusions de laboratoires sur un territoire de santé par une personne physique ou morale.
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