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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, « d'officialiser le PNNS de préférence dans le cadre de la prochaine loi de santé publique sinon par un décret, qui lui donnera sa légitimité et permettra de préciser ses missions, ses partenaires, ses modes d'action et son pilotage ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Programme national nutrition santé (PNNS), coordonné par le ministère chargé de la santé, a été initié en 2001 pour la période 2001-2005. Un second volet a été lancé en 2006 pour une période de cinq années. Une évaluation a été demandée à l'Inspection générale des affaires sociales en juin 2009, inspection menée conjointement avec le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport d'évaluation a été remis au ministre chargé de la santé en avril 2010. Ce rapport fait de nombreuses recommandations, notamment sur la question de la gouvernance, de l'intersectorialité, de la coordination entre les politiques publiques liées à la question nutritionnelle, ou encore sur les questions liées à la communication sur le programme et les actions qu'il mène et soutient. Depuis la publication de ce rapport, l'article L. 3231-1 du code de la santé publique a été modifié en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit qu'un « programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en oeuvre ». Le lancement du PNNS 2011-2015 a fait l'objet d'un processus préalable de concertation initié dès le mois de juin 2010, ce qui permet de garantir une articulation avec les politiques publiques multisectorielles liées à la question nutritionnelle, notamment le programme national pour l'alimentation (PNA) et le plan national Santé environnement 2 ainsi que le plan relatif à la santé des élèves. Le PNNS a également été conçu conjointement avec le plan d'obésité voulu par le Président de la République. La concertation a permis de recueillir l'avis des nombreux professionnels impliqués dans les actions du PNNS, y compris sur le volet activité physique du PNNS, des sociétés savantes représentant les compétences scientifiques, de réseaux d'élus, des acteurs du secteur privé, notamment de la chaine alimentaire. L'ensemble de ces avis et propositions a été analysé dans le cadre de l'interministérialité. Ce travail initial permet de coordonner les actions du gouvernement relevant du vaste champ de la nutrition et d'assurer une clarté des financements publics consacrés à l'atteinte des objectifs fixés au PNNS. La question de la réduction des inégalités sociales de santé en matière de nutrition a fait l'objet d'une analyse particulière afin de concevoir, en lien avec le PNA, les actions permettant de répondre à cette priorité. Une expertise collective sur le sujet a notamment, d'ores et déjà, été confiée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Un volet spécifique pour les départements ultramarin est également en cours d'élaboration en lien avec le secrétariat d'état à l'outre-mer. Les objectifs nutritionnels du PNNS, fixés par le Haut Conseil de la santé publique permettent de mettre en place les indicateurs de résultats et de prévoir notamment les études en population qui permettront d'en disposer. En effet, la question de l'évaluation a été identifiée dans le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) comme devant faire l'objet d'une attention particulière. Divers documents ont été publiés ou sont en cours d'élaboration dans le but de clarifier les besoins, les méthodes en matière d'évaluation nutritionnelle, en vue d'une meilleure harmonisation et d'une diffusion de santé. Le PNNS propose aux concepteurs et opérateurs des actions menées sur l'ensemble du territoire national dans le but d'améliorer la nutrition, le cadre de cohérence pour que les messages et les actions mises en oeuvre n'accroissent pas la cacophonie trop présente dans ce champ. De très nombreux outils ont été conçus, édités et diffusés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé dans ce cadre. Une procédure a aussi été mise en place afin de valider les documents ou les actions mises en oeuvre par des acteurs associatifs ou économiques. Le logo du PNNS est alors le garant de la crédibilité du document au regard des orientations et messages du PNNS. Les sites Internet du ministère de la santé et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) notamment via www.mangerbouger.fr poursuivront leur rôle de vecteur d'information pour le grand public et de mutualisation des bonnes pratiques pour les intervenants en santé publique, mais aussi pour mieux diffuser les outils validés par le PNNS. De même, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur pour la mise en place d'actions de proximité, adaptées aux spécificités des populations. Un site Internet dédié www.reseauvillesactivespnns.fr permet aux collectivités territoriales ayant signé une charte de villes ou départements actifs du PNNS de mutualiser leurs actions et un colloque régulier est organisé dans le but de favoriser les échanges directs. Afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces éléments d'information, le PNNS prévoit aussi la création d'un portail Internet.
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