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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le traitement par les pouvoirs publics du délicat dossier de la fixation des « zones noires » par le Gouvernement, au lendemain des inondations consécutives au passage à la tempête Xinthia. En effet, ce drame ayant causé plus d'une cinquantaine de morts et de très nombreux autres dégâts, a suscité une très vive émotion, notamment dans la population et parmi les élus de Vendée et de Charente-Maritime. Cette émotion a créé de réelles interrogations, surtout sur le traitement par les pouvoirs publics du montant des indemnisations au regard des propriétaires concernés par la démolition des zones tracées. Cette émotion est d'abord liée au statut très modeste des petits propriétaires et au caractère parfois assez aléatoire pris lors des premières décisions administratives et des premiers tracés. De plus, la méthode prise semble à l'annonce de ces zones noires, laissé un sentiment d'arbitraire pour des milliers de Français qui se sont sentis concernés et solidaires. Dès lors, le dossier Xinthia a profondément perturbé l'opinion française et il ne faut pas en minimiser l'effet sur le public. Une intervention de mise au point du Gouvernement posant à nouveau les décisions administratives serait véritablement très utile, pour dissiper les malentendus. Ces malentendus ne doivent pas être négligés car ils ont souvent été très critiques à l'égard de la gouvernance actuelle de notre pays. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'indemnisation des biens des propriétaires sinistrés ou exposés à un risque de menace grave pour les vies humaines a été mis en place dans des délais très courts après la catastrophe Xynthia. Cette mise en place a effectivement suscité au départ des émotions et réactions alors qu'il s'agissait de témoigner de la solidarité nationale et de protéger les populations. Le processus mis en place initialement, sur la base des échanges et dialogues entre les représentants de l'État et des collectivités, a été adapté au vu d'expertises et d'analyses complémentaires pour tenir compte de l'amélioration des connaissances. L'élaboration des zones de solidarité a d'abord fait l'objet, pour la Vendée et la Charente-Maritime d'une analyse de terrain, de relevés de laisses de submersion, de relevés topographiques, d'une mobilisation d'experts des services et de membres du réseau scientifique et technique pour dresser les contours de ces zones. Cette élaboration a aussi donné lieu à des échanges avec l'administration centrale tant sur des questions techniques que méthodologiques. Ces zones de solidarité, à l'intérieur desquelles une menace grave pour les vies humaines était reconnue, bénéficiaient de la mise en oeuvre des procédures d'acquisitions amiables par le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans un premier temps, la mise en oeuvre de l'expropriation devant intervenir dans un deuxième temps. Pour le cas de la Charente-Maritime, où les situations rencontrées concernaient un plus grand nombre de communes, dans un contexte différent de celui de la Vendée, une approche un peu différente a été conduite pour définir des périmètres d'acquisition définitifs. Les zones de solidarité définies en premier abord ont conduit à définir aussi des zones jaunes où des possibilités de protection devaient être étudiées et pour lesquelles l'État ne se prononçait pas sur les délocalisations. Certaines zones de solidarité définies initialement ont été déclarées « zones oranges » nécessitant des études approfondies afin de déterminer les secteurs de ces zones qui seraient ensuite classés en zone de solidarité ou en zone jaunes. Des expertises complémentaires ont été diligentées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et ont fait l'objet d'une information auprès du cabinet du ministre et du préfet. Elles ont été annoncées ensuite aux élus en juin 2010. Un travail d'expertise encore plus approfondi a été poursuivi ensuite afin de réexaminer l'ensemble des données et des possibilités de protection pour proposer des périmètres pour les zones de Déclaration d'utilité publique (DUP) dans lesquelles les délocalisations par expropriation sont indispensables. Les zones de DUP ont une surface fortement réduite par rapport aux zones de solidarité. Ce travail a été mené successivement en Vendée puis en Charente-Maritime et a donné lieu dans chaque département à un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable, respectivement rendus le 16 septembre 2010 et le 15 janvier 2011 (mission C. Pitié dont les rapports ont été communiqués). Pour les secteurs où des zones de DUP ont pu être arrêtées (en Vendée, et partiellement en Charente-Maritime) une nouvelle phase s'engage. Il s'agira de passer du processus « zones de solidarité » au processus « zones de DUP » avec expropriation, puis à la mise en oeuvre des travaux de protection dans les autres zones. Ainsi les personnes situées enzone de solidarité de la Vendée avaient jusqu'au 31 octobre 2010 pour s'engager dans une démarche d'acquisition à l'amiable (c'est-à-dire demander une évaluation par France Domaines et se prononcer sur le montant de la proposition faite par l'administration). Au-delà, une fois la DUP prise, une nouvelle phase d'acquisition sera lancée pour les personnes situées en zone de DUP qui n'auraient pas encore cédé leur bien (DUP en cours de lancement). La procédure d'acquisition amiable s'est poursuivie, jusqu'à une date limite pour les personnes qui le souhaitaient et dont les biens sont situés en zone de solidarité et hors zone de DUP. Ces dates limites ont été fixées aux 1er décembre 2010 pour la Vendée et au 15 mars 2011 pour la Charente-Maritime. De même les personnes situées en zone de solidarité mais hors zone de projet de la DUP et ayant accepté l'offre d'achat, et pour qui la vente n'est pas signée, peuvent changer d'avis, l'État ne les contraindra pas à vendre leurs biens. Ces personnes sont ou seront prévenues individuellement de cette nouvelle situation pour qu'elles puissent prendre leur décision en toute connaissance. Tels sont les ajustements du dispositif qui a été mis en place par les pouvoirs publics suite à l'engagement du Président de la République d'assurer la solidarité nationale et la protection des biens. Aujourd'hui plus de 1 100 acquisitions amiables ont été acceptées sur les 1 650 identifiées comme exposés à des menaces graves pour les vies humaines.
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