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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la retraite des mineurs qui est fondée sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique conformément à l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Le décret n° 2000-800 du 3 mai 2002 a brisé cette solidarité et a instauré une injustice et une discrimination sans précédent entre les mineurs retraités. Ainsi, on peut constater que la retraite s'élève à 1 010 euros par mois pour celui qui l'a liquidée avant 1987 alors qu'elle est portée à 1 300,64 euros pour celui qui l'a liquidé en 2009, soit 300 euros de différence pour un même nombre d'années de cotisation. Il a rencontré à plusieurs reprises les conseillers techniques de ses prédécesseurs et le 20 octobre dernier, il évoquait ce dossier avec le vôtre. Il se dégage une volonté assurée que de réduire cette injustice qui devrait tout simplement être supprimée car chaque mineur a droit à la même retraite pour une même carrière. Aussi, il lui demande quel est le montant de l'enveloppe qu'il escompte dégager pour cette problématique sachant que l'idée d'un règlement forfaitaire par palier ne ferait qu'accroître l'injustice vécue.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGIME DE RETRAITE DES MINEURS Mme
la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa
question, n° 820.
M. André Wojciechowski. Madame la
présidente, je souhaite une fois encore évoquer avec M. le ministre du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, une
question qui me tient à coeur, celle de la retraite des mineurs, qui est fondée
sur une solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique, conformément à
l'article 131 du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la
sécurité sociale dans les mines.
Le décret 2000-800 du 3 mai 2002 a brisé
cette solidarité et a instauré une injustice et une discrimination sans
précédent entre les mineurs retraités. Ainsi, on peut constater que la retraite
s'élève à 1 010 euros par mois pour celui qui l'a liquidée avant 1987, alors
qu'elle est portée à 1 300,64 euros pour celui qui l'a liquidée en 2009, soit
300 euros de différence pour un même nombre d'années de cotisation.
J'ai
rencontré à plusieurs reprises les conseillers techniques des prédécesseurs de
M. Darcos et, le 20 octobre, j'évoquais ce dossier avec le sien.
Je sais
qu'il se dégage une volonté assurée de réduire cette injustice qui devrait tout
simplement être supprimée, car chaque mineur a droit à la même retraite pour une
même carrière.
Aussi, quel montant de l'enveloppe compte dégager M. le
ministre à cet effet, sachant que l'idée d'un règlement forfaitaire par paliers
ne ferait qu'accroître l'injustice vécue ?
Mme la
présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée
des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des
aînés. Monsieur le député, Xavier Darcos m'a demandé de vous transmettre la
réponse suivante à une question à laquelle nous savons que vous êtes
attaché.
Comme vous l'avez indiqué, un dispositif de revalorisation des
pensions du régime minier a été mis en oeuvre à partir de 2002 sur la base d'un
accord conclu avec trois organisations syndicales sur cinq.
Il est exact que
ce dispositif a été perçu comme une injustice à l'égard des retraités les plus
anciens, qui en sont exclus. Il en est ainsi notamment des retraités ayant
liquidé leur pension avant 1987, qui ne bénéficient d'aucune revalorisation à ce
titre. Ceux-ci demandent légitimement qu'un effort soit fait en leur
faveur.
Nous avons donc engagé, comme le ministre du travail s'y était
engagé, des discussions avec les organisations syndicales en vue de mettre fin à
cette exclusion et de faire un effort supplémentaire à l'égard des retraités les
plus anciens. Un groupe de travail s'est réuni en 2009, qui a permis d'étudier
différents scénarios.
Sur la base des travaux de ce groupe, nous avons
proposé aux organisations syndicales un scénario de revalorisation permettant de
réduire l'écart entre les générations anciennes et les générations les plus
récentes. Il nous faut naturellement concilier la légitime demande des retraités
mineurs avec la situation financière difficile de nos régimes de retraite. C'est
pourquoi nous avons proposé, en accord avec les organisations syndicales, de
cibler les pensions les plus basses, pour lesquelles il est légitime que la
solidarité nationale intervienne.
Les organisations syndicales sont
maintenant saisies de ces propositions. Nous avons bien pour objectif de voir
rapidement ces discussions aboutir afin de mettre en oeuvre le plus rapidement
possible, et si possible dès 2010, la revalorisation des basses pensions
minières.
Mme la présidente. La parole est à M. André
Wojciechowski.
M. André Wojciechowski. Madame la secrétaire
d'État, il est regrettable de devoir tant oeuvrer pour trouver une solution à un
problème qui ne devrait même pas exister. Plutôt que d'attribuer ces
pourcentages au nombre de trimestres, il aurait fallu les appliquer à la valeur
du trimestre, ce qui aurait permis l'égalité de traitement des mineurs ainsi que
le respect de la solidarité intergénérationnelle à laquelle vous êtes
attachée.
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