13ème législature

Question N° : 82110	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6883
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9380
Rubrique :	transports ferroviaires
Tête d'analyse :	SNCF
Analyse :	garantie de l'État. normes communautaires. conformité
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les observations émises par la Commission européenne à propos du statut actuel de la SNCF. Cette dernière considérerait que le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) reconnu à l'opérateur ferroviaire serait incompatible avec la réglementation européenne. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de l'assurer de son engagement à maintenir l'actuel statut de la SNCF et à ne pas laisser l'établissement public ferroviaire subir le même sort que la Poste.
Texte de la REPONSE :	Le 31 mai 2010 devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquence, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas, en elle-même, de nature à fausser la concurrence.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O