13ème législature

Question N° : 82142	de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  22/06/2010  page :  6891
	Réponse publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6934
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	négociations
Analyse :	branches. TPE. représentation du personnel
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise relativement au projet de loi afférent au dialogue social dans les TPE. En effet, nombre d'entre eux estiment que la structure des très petites entreprises n'est pas adaptée à une représentation collective formalisée et que la mise en place d'un dispositif additionnel serait une contrainte administrative supplémentaire alors que ces chefs d'entreprises sont en contact direct et permanent avec leurs salariés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de dissiper ces inquiétudes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O