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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un amendement présenté par Mme Vautrin dans le cadre du projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services », visant à supprimer les périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Cette disposition permet d'éviter l'installation de commerces de gros venant concurrencer celui qui se pratique au sein des MIN. La proposition de Mme Vautrin, va remettre en cause l'existence des MIN ainsi que toute la filière des circuits courts, des agriculteurs notamment les producteurs de fruits et de légumes au commerce traditionnel de détail. Aussi, devant un projet dénoncé par la coordination rurale comme servant les intérêts du stade de gros liés à la grande distribution, il lui demande s'il compte retirer cet amendement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vise à mettre en conformité le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN) avec la directive 2006/123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Services ». Le projet de loi initial du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. Les lectures successives du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat ont conduit à un nouveau texte, adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet dernier. Ce texte correspond à un compromis, proche de la position initiale du Gouvernement. Il est ainsi décidé de maintenir le périmètre de référence, mais de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés consacrée à ces produits. Par ailleurs, le texte prévoit la réalisation d'un bilan de l'organisation des MIN, et notamment des périmètres de référence, d'ici au 31 décembre 2012.
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