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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination de commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Par ailleurs, elles sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. Au moment où on cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il lui semble nécessaire de ne pas multiplier les contraintes administratives sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position en la matière.
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