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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réunion des ministres européens de l'agriculture, le 1er juin dernier à Mérida (Espagne) et plus particulièrement sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) après 2013. La nouvelle ministre britannique de l'agriculture, Mme Caroline SPELMAN, a demandé à cette occasion une réduction et une réorientation des subventions agricoles. La France, premier bénéficiaire de la PAC (9,5 milliards d'euros en 2009), souhaite quant à elle que la PAC reste la première politique communautaire. La France travaille ainsi avec l'Allemagne sur une position commune. À cette occasion, plusieurs pays ont fait part de leur souhait de s'entendre d'abord sur les nouveaux objectifs de la PAC, avant d'aborder les questions financières. La Commission européenne entend présenter courant novembre, les grandes orientations de sa réforme, en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Il souhaiterait qu'il lui soit précisé les objectifs du Gouvernement en la matière et la stratégie mise en oeuvre pour permettre le maintien de la vitalité économique de ce secteur dans un cadre politique ambitieux.
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Texte de la REPONSE :
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Deux négociations auront prochainement lieu à l'échelle communautaire, dont les résultats détermineront l'évolution de la Politique agricole commune (PAC). Il s'agit des négociations sur la PAC post-2013 et sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Toutes deux auront lieu en parallèle et débuteront formellement fin 2010, au moment où la Commission européenne présentera des communications dans ces deux domaines, avant de soumettre des propositions législatives à l'été 2011. Les débats communautaires ont toutefois débuté depuis plusieurs mois. Ainsi, la France a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer sa volonté de défendre le budget de la future PAC, en mettant en évidence le poids économique du secteur agricole et agroalimentaire européen et sa contribution essentielle à la croissance économique de l'Union. Cette position a été clairement défendue par le Président de la République, notamment dans les débats relatifs à l'élaboration de la nouvelle stratégie économique européenne intitulée « stratégie UE 2020 ». Néanmoins, dès l'entame des débats, la France avait choisi de définir les objectifs politiques vis-à-vis de la PAC, de manière concrète, avant de discuter du budget. L'approche politique doit être prioritaire, la seule approche budgétaire étant du point de vue français subordonnée à l'objectif politique du projet européen. Par conséquent, la France a pris depuis plusieurs mois une position de leadership dans la définition des orientations de la PAC après 2013. C'est dans cet esprit que le Conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Annecy sous présidence française le 23 septembre 2008, a traité des objectifs de la future PAC. Depuis lors, la France a constamment défendu l'importance de la PAC dans les discussions du Conseil qui ont porté sur l'avenir de cette politique et de ses différents volets. Le 10 décembre 2009, l'appel de Paris pour l'avenir de la PAC a rassemblé, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vingt-deux représentants des États membres de l'Union européenne. L'appel de Paris lancé à cette occasion plaide pour une PAC forte après 2013, qui prendra en compte une alimentation diversifiée, la défense des revenus des agriculteurs ainsi que les enjeux environnementaux. Cet appel constitue un signal politique fort, démontrant les raisons pour lesquelles l'agriculture restera au coeur des enjeux stratégiques de demain. Il constitue une base essentielle sur laquelle les États membres s'appuient afin de faire en sorte que la PAC reste dotée, après 2013, des moyens à la hauteur de ses objectifs. La France a également exprimé sa position en faveur d'une PAC ambitieuse dans le cadre de la consultation publique sur l'avenir de la PAC lancée par le Commissaire européen au printemps 2010. Les résultats de cette consultation, présentés les 19 et 20 juillet, seront à la base de la communication que la commission présentera en novembre. L'une des questions les plus importantes est l'amélioration de la régulation des marchés. À ce titre, il faut pouvoir offrir aux exploitants des perspectives d'avenir stables, et empêcher que les prix ne soient trop volatils. Il est nécessaire de travailler à cet équilibre, à trois niveaux : le niveau européen, en conservant les outils actuels de gestion et en les complétant pour empêcher une chute inacceptable des revenus, telle que celle qu'ont vécu les agriculteurs en 2009 ; celui des organisations collectives, en donnant aux producteurs et aux filières les moyens d'assumer la part de risque qui leur revient : il faut pour cela améliorer l'organisation commerciale de l'offre agricole et la gestion collective des risques ; le niveau individuel, en encourageant chaque exploitant à s'assurer individuellement et en ayant recours à l'épargne de précaution. Un autre sujet majeur concerne les aides directes, dont le rôle est crucial dans le soutien aux revenus des agriculteurs. Le débat porte sur la répartition des soutiens entre États membres, et sur les flexibilités accordées au sein de ces derniers pour octroyer les aides aux agriculteurs. Dans ce domaine, la France estime nécessaire de refonder la légitimité de la répartition des aides directes entre les pays de l'Union, mais sera attentive à conserver un retour suffisant afin de répondre aux problématiques de la ferme France. Elle considère également essentiel que les États membres puissent continuer à disposer d'outils leur permettant de répondre aux objectifs qui leur sont spécifiques, tels que le soutien à certaines zones ou filières en difficulté. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter ces messages et à affirmer auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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