13ème législature

Question N° : 82210	de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7120
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9284
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets ont mis en place une indemnisation spéciale limitée aux orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a été demandée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre afin de ne laisser personne en dehors de tout mécanisme de reconnaissance. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer où en est actuellement le projet d'extension du dispositif.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O