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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de régulation des animaux classés nuisibles. Il apparaît en Gironde que les dégâts occasionnés notamment par le ragondin, la corneille noire, le lapin de garenne, le sanglier et les cervidés ne cessent de s'accroître en raison d'une forte augmentation de ces espèces sur certains territoires. Les moyens de lutte s'avèrent insuffisants malgré l'action constante des piégeurs bénévoles et des chasseurs. Plusieurs centaines de milliers d'euros de pertes économiques sont subies chaque années par les agriculteurs et les viticulteurs. À ces pertes, il faut rajouter les risques sanitaires, les dégâts sur les digues et les accidents de la circulation. Face à cette situation, il est indispensable de revoir les dispositions de l'article R 427-21 du code de l'environnement qui fixe le cadre général des périodes de destruction à tir et de les rendre plus souples et mieux adaptées aux réalités des territoires à partir des dérogations prévues par l'article R 427-22, sous la responsabilité des préfets. Ainsi en Gironde, la destruction à tir doit être autorisée dès le 1er juin pour le lapin de garenne et le sanglier et dès le 1er avril pour les cervidés, selon les secteurs. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour assouplir les périodes de destruction à tir et les adapter aux réalités du terrain.
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Texte de la REPONSE :
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Face à la multiplication des contentieux, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a confié en 2009 une mission sur les nuisibles au député M. Pierre Lang, qui a présenté ses propositions le 16 juillet 2009 aux membres de la table ronde sur la chasse (TRC). La TRC a retenu, notamment, la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure, relevant du champ de compétence du ministère, ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la TRC s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010 pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de cette réunion du 9 juin. La TRC a, ainsi, examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin et le rat musqué, classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles sur proposition du préfet, sur des territoires et des périodes qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d'être classées nuisibles, sur proposition du préfet, seront possibles sur des périodes plus longues sur autorisation individuelle préfectorale, dans le respect des directives communautaires dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties. En tout état de cause, ces textes seront finalisés à l'automne. Pour ce qui concerne les cervidés, leur régulation doit intervenir dans le cadre de la pratique normale de la chasse. Les plans de chasse les concernant peuvent contenir des minima à cet effet. Dans le cas où des dégâts exceptionnels sont constatés, des battues administratives peuvent être organisées.
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