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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel nouvellement créée. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), présidée par le gouverneur de la Banque de France, aura pour mission d'être le superviseur unique du secteur dit financier. Pour financer l'autorité de contrôle prudentiel, 150 euros doivent être versés par les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L 511-1 du code des assurances ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Cette cotisation, qui n'est pas intégrée dans le calcul de prélèvements obligatoires, alourdit les charges des courtiers dans un contexte économique difficile, ce d'autant plus que cette contribution ne touche que cette profession. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question qui inquiète les courtiers en assurance du Rhône, notamment.
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Texte de la REPONSE :
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La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité confier à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances, une nouvelle mission : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à laquelle sont assujetties les personnes soumises à son contrôle. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France, qui affecte intégralement son produit au budget de l'ACP, qui dispose ainsi de l'autonomie financière. En outre, les montants des contributions acquittées par les entités du secteur de l'assurance ont été précisés par arrêté du 26 avril 2010. Le financement de la nouvelle mission qui est confiée à l'ACP et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance, et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
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