13ème législature

Question N° : 82288	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7120
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8541
	Date de changement d'attribution :  20/07/2010
Rubrique :	décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :	médaille militaire
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déception de certains anciens combattants qui se voient refusé la médaille militaire au motif qu'ils ont été précédemment décorés du mérite national sur proposition du ministre de la défense ou du secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Il souhaite connaître les raisons d'un tel refus.
Texte de la REPONSE :	Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur a estimé en 2003 qu'une nomination dans l'ordre national du Mérite (ONM), sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants, constituait pour un sous-officier une récompense suffisante qui excluait, sauf mérites postérieurs exceptionnels, toute concession ultérieure de la médaille militaire. Depuis lors, compte tenu de cette position de principe du conseil de l'ordre, les dossiers des candidats à la concession de la médaille militaire qui ont été nommés antérieurement dans l'ONM sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants ne sont plus présentés à l'examen de cette haute instance, sous peine d'ajournement.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O