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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas signer ni ratifier le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'Homme, qui constitue « l'un des instruments internationaux les plus importants pour lutter contre la discrimination raciale ». Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à s'engager sur cette voie, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ce dossier.
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