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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs déplorent entre autres que notre pays s'obstine à ne pas ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à ne pas signer ni ratifier la convention cadre pour la protection des minorités nationales, enfin à ne pas retirer ses réserves relatives à l'article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il lui demande de lui exposer les motifs pour lesquels le Gouvernement s'est toujours refusé, à ce jour, à entreprendre les démarches en ce sens, et si les pressantes recommandations du conseil de l'Europe sont susceptibles d'induire de sa part une évolution sur ces différents textes.
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