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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre et de renforcer leurs efforts afin d'améliorer la mise en oeuvre des dispositions pénales interdisant la discrimination raciale, en continuant en particulier d'informer spécialement sur ce point les victimes et de sensibiliser les acteurs du système judiciaire sur les dispositions existantes. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'action du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie vise notamment à favoriser le dépôt des plaintes de victimes en permettant aux associations de saisir directement de certains faits les magistrats des pôles anti-discrimination. Par dépêche du ministère de la justice et des libertés du 5 mars 2009, il a été demandé aux procureurs généraux d'étendre la compétence des pôles antidiscriminations à tous les actes commis à raison de l'appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle. L'objectif visé était double. Il s'agissait, d'une part, de confier à un magistrat spécialisé le traitement de l'ensemble des infractions à caractère raciste ou xénophobe. En effet, certaines d'entre elles présentaient des spécificités procédurales nécessitant une expertise particulière. Cela visait, d'autre part, à favoriser les échanges entre les parquets, les associations et les représentants des communautés religieuses, cet échange étant essentiel pour apporter des réponses pertinentes aux faits à caractère raciste ou xénophobe. En outre, par dépêche du 1er avril 2009, a été rappelée la possibilité pour les procureurs de la République de demander à toute association d'aide aux victimes de discrimination ou de racisme d'intervenir pour les soutenir dans toutes les démarches de la procédure. Enfin, la circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009 a mis l'accent sur les pôles anti-discrimination qui doivent rester le vecteur principal de l'action des parquets en la matière, lesquels doivent toujours rechercher une meilleure connaissance des faits. Il convient enfin de mentionner que le ministère de la justice et des libertés a mis à jour en août 2010 un guide relatif aux dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, publié initialement en 2004. Ce guide pratique est destiné aux magistrats du parquet et du siège et synthétise non seulement les dispositions légales applicables en la matière mais également les orientations de politique pénale définies par les dépêches et circulaires susvisées. Ainsi, le ministère de la justice et des libertés s'attache à mettre en oeuvre les préconisations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.
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