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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre et d'accentuer leurs efforts en vue de mettre en place un système scolaire qui assurerait à tous les enfants d'origine immigrée une égalité des chances en matière d'accès à l'enseignement, notamment aux études supérieures et, au bout du compte, en matière d'accès à l'emploi. En particulier, ils encouragent vivement les autorités à chercher les moyens d'éviter la représentation disproportionnée d'élèves d'origine immigrée dans certains établissements scolaires. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école affirme un même objectif de réussite et un même niveau d'exigence pour tous les élèves de l'école de la République. Le ministère de l'éducation s'efforce d'améliorer l'intégration des enfants primo-arrivants dans le système scolaire et de valoriser les compétences acquises en français tout en leur proposant de garder un lien avec la langue et la culture d'origine. Les élèves nouvellement arrivés en France sont inscrits dès leur arrivée dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge et à leur niveau ; ils sont en même temps pris en charge par des enseignants formés à l'enseignement du français langue seconde, selon des modalités propres à chaque degré d'enseignement. Certaines écoles et certains établissements accueillent des enfants vivant dans des conditions sociales, économiques et culturelles plus défavorisées que la moyenne de la population. Ils connaissent souvent une forte concentration d'enfants récemment arrivés en France ou issus de l'immigration. Une proportion importante de ces jeunes manifeste des fragilités face aux exigences scolaires et ont des risques plus élevés de sortir sans qualification du système scolaire. L'éducation prioritaire a donc pour objectif de favoriser l'égalité des chances en remédiant aux écarts de réussite entre son public et le reste de la population. Des projets personnalisés de réussite éducative qui impliquent directement et fortement les familles sont proposés aux élèves rencontrant des difficultés. Les élèves de l'éducation prioritaire bénéficient en priorité au niveau national de dispositifs complémentaires d'accompagnement. Après les heures de cours, l'accompagnement éducatif leur propose une aide au travail scolaire, des pratiques sportives, artistiques et culturelles. Pendant les vacances scolaires, ils peuvent participer à des stages de remise à niveau ou à l'opération École ouverte afin de profiter d'activités diverses. En complément, le ministère de l'éducation nationale participe à la dynamique interministérielle « Espoir banlieues », présentée en février 2008, qui promeut des actions éducatives en faveur des jeunes des quartiers défavorisés. C'est dans ce cadre que des dispositifs innovants tels que les internats d'excellence et les cordées de la réussite ont été mis en oeuvre. Les grands objectifs du volet éducatif du plan « Espoir banlieue » sont les suivants : favoriser la réussite scolaire : des internats d'excellence sont créés pour les élèves des quartiers défavorisés afin qu'ils bénéficient de conditions favorables au bon déroulement de leur scolarité. L'internat d'excellence est un dispositif qui propose un enseignement de qualité par une pédagogie innovante et un accompagnement personnalisé renforcé. Les élèves bénéficient d'une aide aux devoirs ciblée et d'études surveillées ; d'activités sportives, culturelles, scientifiques ; de partenariats et de jumelages européens ou internationaux ; d'un accès facilité aux nouvelles technologies. Le premier internat d'excellence a ouvert à la rentrée 2009 dans l'académie de Créteil, à Sourdun. Douze internats d'excellence accueillent des élèves à la rentrée 2010 dans onze académies. À terme, 20 000 places doivent être créées ; les cordées de la réussite instituent un partenariat entre des établissements de l'enseignement supérieur (grande école, université ou lycée à classes préparatoires) et des lycées, des lycées professionnels et des collèges situés dans des quartiers défavorisés. Ce partenariat peut prendre la forme d'actions multiples comme le tutorat, l'accompagnement académique et scolaire, l'accompagnement culturel ou l'internat. Il vise à guider les élèves qui en ont la motivation et les capacités vers des parcours d'excellence ; trente lycées, devenus sites d'excellence, renforcent l'accompagnement individuel des élèves et développent des dimensions d'excellence linguistique, culturelle et/ou artistiques ; les élèves de terminale issus des quartiers défavorisés sont encouragés et accompagnés afin de s'inscrire dans les classes préparatoires aux grandes écoles ; l'accompagnement éducatif est mis en place, à la rentrée 2008, dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire. Développer la mixité scolaire au cours de la scolarité obligatoire : à titre expérimental, des élèves de cours élémentaires sont transportés depuis leur quartier dans des écoles de centre ville afin d'assurer une mixité scolaire. des places d'internats sont réservées pour les élèves des quartiers défavorisés afin qu'ils puissent être scolarisés dans l'établissement de leur choix ; la destruction et la reconstruction des collèges les plus dégradés, qui n'offrent plus de perspectives réelles de réussite aux élèves qui y sont scolarisés, sont prévus dans le programme national de rénovation urbaine. Permettre une plus grande équité dans l'accès aux stages : une banque de stage à destination des publics du collège et des lycées de la voie professionnelle a été créée dans chaque académie. Elle rend plus équitable l'accès aux stages en entreprise pour les jeunes de quartiers défavorisés. Lutter contre le décrochage scolaire et des sorties sans qualification : une expérimentation est mise en oeuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville depuis 2008-2009. Un repérage systématique et des prises en charge plus adaptées des élèves décrocheurs sont conduits avec les différents partenaires concernés.
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