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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer leurs efforts en vue de lutter contre la discrimination raciale dans l'accès au logement tant dans le secteur privé que public. Ils recommandent à cet égard de chercher des solutions adaptées pour faire face aux problèmes structurels d'accès aux logements sociaux, notamment en continuant à augmenter le nombre de logements sociaux disponibles et en revoyant le système d'attribution de ces logements pour en renforcer la transparence. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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