| Question N° :
82312
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de
M.
Urvoas Jean-Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement et urbanisme
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Ministère attributaire : |
Égalité des territoires et logement
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Question publiée au JO le :
29/06/2010
page :
7176
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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lutte contre le racisme
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer à sensibiliser les acteurs privés et publics à l'interdiction de la discrimination raciale dans le domaine du logement et d'informer le grand public du droit des candidats au logement à ne pas être victime de discrimination raciale dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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