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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de poursuivre leurs efforts visant à sensibiliser les médias, sans porter atteinte à leur indépendance éditoriale, à la nécessité d'éviter que les reportages, mais aussi les forums de discussions des lecteurs publiés sur leur site Internet, contribuent à créer une atmosphère d'hostilité et de rejet envers les membres de groupes minoritaires. Ils suggèrent en particulier d'engager un débat avec les médias et les membres des organisations pertinentes de la société civile sur les meilleurs moyens à employer à cette fin, notamment en encourageant la réflexion sur la possibilité de prévoir dans des codes de déontologie s'appliquant à la presse écrite un engagement à ne pas contribuer à la diffusion des stéréotypes et préjugés racistes. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), dans son quatrième rapport sur la France, préconise que des dispositions soient prises dans le secteur des médias et, notamment, de la presse écrite, afin d'éviter que les reportages ainsi que les forums de discussion des lecteurs publiés sur Internet ne puissent contribuer à créer une atmosphère d'hostilité et de rejet envers les membres de groupes minoritaires. Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement ce souci et souligne que ce risque de dérives a été pris en compte dans le cadre de l'élaboration du projet de code de déontologie des journalistes par le comité des sages constitué à l'initiative de M. Bruno Frappat, président d'honneur du groupe Bayard, à l'issue des états généraux de la presse écrite. Ce code de déontologie, rendu public le 27 octobre 2009, contient un certain nombre de règles éthiques devant être respectées par les journalistes parmi lesquelles des règles relatives à la protection des personnes. Il contient ainsi la règle selon laquelle « le journaliste veille à ne pas nourrir la haine, les discriminations ou les préjugés à l'égard de personnes ou de groupes. Il ne relaie pas des réactions de lecteurs, d'auditeurs, de téléspectateurs ou d'internautes qui risquent d'entretenir ces mêmes sentiments ». Les conditions juridiques pouvant permettre de donner force obligatoire à ce code sont actuellement soumises à discussion entre partenaires sociaux, représentants des éditeurs de presse et des journalistes. Il convient également de souligner qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à l'égard de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, un race ou une religion déterminée, effectuée notamment par voie de presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ou de l'une de ces deux peines. Enfin, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès à Internet et hébergeurs de sites de mettre en place un dispositif permettant aux internautes de leur signaler toute diffusion de donnée portant incitation à la haine raciale.
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