FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82316  de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7182
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  économie sociale
Tête d'analyse :  mutuelles
Analyse :  taxation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les adhérents des caisses mutualistes. En effet, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un bouclier sanitaire destiné à accroître la contribution des mutuelles. Non seulement cette mesure constitue une atteinte aux principes fondateurs de l'assurance maladie, notamment celui qui consiste à payer en fonction de ses revenus, mais elle aura aussi pour conséquence l'augmentation des cotisations des adhérents pénalisant ainsi les ménages les plus modestes pour lesquels se soigner deviendra de plus en plus difficile. De telles mesures, contraires aux principes républicains, vont inévitablement instaurer une politique de santé à deux vitesses. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle entend prendre afin d'apaiser les craintes exprimées de manière légitime par les adhérents des caisses mutualistes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N