FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82322  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7158
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  cumul emploi retraite
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles relatives au plafond régissant le cumul entre une pension d'invalidité et la rémunération d'une activité. La situation actuelle est inéquitable car le plafond est plus bas lorsque l'activité est non salariée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce dispositif.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N