Question N° :
82322
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
29/06/2010
page :
7158
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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cumul emploi retraite
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles relatives au plafond régissant le cumul entre une pension d'invalidité et la rémunération d'une activité. La situation actuelle est inéquitable car le plafond est plus bas lorsque l'activité est non salariée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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