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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'absence de catégorie propre aux métiers de la construction écologique dans le code ROME utilisé par Pôle Emploi et qui liste l'ensemble des types d'emplois possibles sur le marché du travail, tant en termes d'offres que de demandes. Alors que le code ROME a été revu il y a six mois (pour une durée quinquennale), l'absence de Code ROME spécifique pour l'éco-construction est particulièrement préjudiciable pour toute politique écologique active de lutte pour la sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, dont les principes ont été rappelés par les lois Grenelle I et II (tels que les objectifs de construction de bâtiments basse consommation et de réduction de la consommation d'énergie du parc ancien de 38 % d'ici à 2020). Le chantier français de la rénovation énergétique des bâtiments (normes Haute qualité environnementale et Haute performance énergétique, matériaux et procédés respectueux de l'environnement) que doit mettre en oeuvre toute politique de planification écologique digne de ce nom est l'un des premiers gisements d'économies des consommations d'énergie. En l'absence de Code ROME spécifique aux métiers de l'éco-construction, les pouvoirs des régions ne peuvent mener de véritables politiques de conversion écologique de l'économie avec des éco-conditionnalités aux aides financières qu'ils apportent, alors qu'ils ont la compétence sur le développement économique territorial et sur les propositions de formations professionnelles en établissant des partenariats avec Pôle Emploi. De même, un employeur souhaitant développer l'éco-construction aura plus de difficultés pour recruter des travailleurs compétents dans ce domaine. Par ailleurs, le code ROME fait partie des trois critères retenus pour la notion « d'offre raisonnable » pouvant entraîner la radiation des demandeurs d'emploi après le refus de trois offres : des travailleurs qui ont une qualification ou une compétence spécialisées dans les métiers de l'éco construction, peuvent se voir obligés d'accepter un emploi de maçons ou de constructeurs dans une entreprise non respectueuse de l'écologie, au mépris de leur formation professionnelle spécialisée. Aussi, lui demande-t-elle comment compte-t-il intervenir, de concert avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour faire réviser au plus vite le code ROME afin de prévoir une catégorie spécifique pour la construction écologique.
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