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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, cette dernière a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption réservé aux fonds de commerce, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux. Le code de d'urbanisme dans son article L. 214-1 et suivants détaille cette nouvelle procédure. Un décret attendu par de nombreuses collectivités depuis plus de deux ans, devrait rappeler et préciser en quelques lignes certains points du texte comme l'obligation de publication des périmètres de sauvegarde de commerce ou ce qu'il adviendra si, à l'expiration du délai d'un an pour revendre le fonds, la commune n'a pas trouvé un repreneur commerçant ou artisan. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru et laisse les communes dans une situation d'incertitude et les incite donc à la prudence. C'est pourquoi, face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret dans les plus brefs délais.
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