|
Texte de la QUESTION :
|
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les prévisions alarmantes concernant les centres d'information et d'orientation au regard des prescriptions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. En effet, il est prévu dans ce texte de loi la création d'un service public d'orientation dématérialisé : or, un entretien à distance, que ce soit par mail ou par téléphone, va clairement à l'encontre du fonctionnement actuel des CIO, qui privilégie le contact humain et considère que c'est sur un échange spontané et direct que pourra se baser un entretien d'orientation efficace. Cette évolution tend clairement à éloigner la mission des CIO d'un service de proximité reposant sur un conseil personnalisé, dispensé par un personnel formé et qualifié. De même, la labellisation d'organismes privés et d'associations, qui pourraient intervenir dans les établissements scolaires en lieu et place des personnels qualifiés et formés que sont les conseillers d'orientation-psychologues semble menacer directement la mission de service public de l'éducation nationale qu'exercent les CIO. À l'heure actuelle, les CIO sont des lieux d'écoute et de conseil en orientation. Les conseils dispensés par les conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) sont fondés sur des données objectives qui ne sont pas dictées par des intérêts privés. C'est aussi un lieu ressource de proximité où chacun (élèves, parents, étudiants, non scolarisés, adultes) peut trouver une information objective, une documentation fiable sur les professions et les métiers. La réforme envisagée réduirait à peau de chagrin le rôle des conseillers d'orientation-psychologues, qui verraient leurs missions se limiter à la prise en charge des élèves les plus en difficulté et à une expertise technique en direction des chefs d'établissements ainsi qu'à la formation des enseignants. Les inquiétudes des conseillers d'orientation-psychologues ne peuvent qu'être renforcées face à l'absence de concours en vue de recruter de nouveaux CO-P : l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation conduit tout droit à l'extinction du dispositif actuel des CIO, et cela en réponse au transfert par l'État des compétences non financées. En effet, un certain nombre de ces centres bénéficient historiquement de financements des conseils généraux pour leur fonctionnement. Mais devant les transferts de charge de l'État et devant les manques de financements pour les compétences transférées par l'État aux départements, un certain nombre de conseils généraux se désengagent actuellement du financement du fonctionnement des CIO. Il souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ne pas laisser démanteler le service public utile et de qualité que sont les CIO au profit d'officines privées, et par ailleurs les engagements financiers que l'État compte prendre pour assumer ses responsabilités dans le fonctionnement du service public de l'information et de l'orientation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a placé la question de l'orientation des jeunes au coeur de ses réflexions et de son action. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe à présent un cadre clair pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Elle prévoit la modernisation des dispositifs d'orientation. À ce titre, la dématérialisation du service public d'orientation prévue par la loi suppose de mettre à disposition des usagers de nouveaux outils d'information et d'accompagnement. L'Onisep propose d'ores et déjà une plate-forme « Mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui offre une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les élèves et leurs familles peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Il s'agit d'un premier niveau de réponses, et pour tout approfondissement, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche du domicile du jeune. Pour ce qui concerne les jeunes, l'orientation se prépare en amont grâce à un accompagnement proposé à chaque élève tout au long de sa scolarité avec le parcours de découverte des métiers et des formations. Cela se traduit par des activités diverses proposées par les équipes éducatives des établissements et coordonnées par les professeurs principaux. Un entretien personnalisé d'orientation est proposé à plusieurs niveaux de formation pour accompagner l'élève dans son parcours. Un livret personnel de compétences, support d'une démarche d'orientation progressive, permet à l'élève d'inscrire son parcours dans une continuité pour les intégrer dans une dynamique cohérente d'élaboration du parcours. La réforme du lycée s'inscrit dans cette dynamique en offrant aux élèves les moyens de mieux choisir leur orientation : enseignements d'exploration, accompagnement personnalisé, tutorat, stages passerelles et de remise à niveau. L'action des conseillers d'orientation-psychologues s'inscrit dans le cadre des objectifs nationaux et des orientations académiques arrêtées par les recteurs et mises en oeuvre par le chef de service académique de l'information et de l'orientation, en lien avec les inspecteurs de l'éducation nationale en charge de l'information et de l'orientation. Ils exercent leur activité dans le cadre du projet de CIO sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation dont ils relèvent. Un groupe de réflexion associant les organisations syndicales représentatives a permis de préciser les missions des conseillers d'orientation-psychologues en tenant compte des évolutions survenues depuis le décret n° 91-290 du 20 mars 1991. Ainsi, leurs missions s'articuleront entre un temps dévolu à l'établissement, au plus près des besoins des élèves, notamment des jeunes dont les fragilités requièrent leurs compétences de psychologues et au CIO, dans le cadre prévu pour la mise en oeuvre du service public d'orientation. Ces missions d'aide aux élèves fragiles, et de conseil technique aux chefs d'établissements ne sont pas exclusives mais fixent les axes d'un travail partenarial au bénéfice de chacun. La loi du 24 novembre 2009 prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera, pour ce qui concerne l'éducation nationale, sur la redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues et de la place des établissements scolaires en matière d'orientation. Les CIO contribueront au service public d'orientation. L'article D. 313-10 du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que, lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. L'ensemble de ces éléments permet de constater la cohérence et la continuité de l'action du ministère de l'éducation nationale au bénéfice de l'orientation et de l'insertion des jeunes.
|