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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à la possibilité de faire des « commentaires libres » ainsi que la confidentialité des données qui ne doit pas mener à un recoupement avec d'autres fichiers, policiers par exemple. De nombreux abus d'utilisation de fichiers informatiques de fichage ont déjà eu lieu ces dernières années. Dans un même temps, l'information des personnes fichées n'est pas obligatoire mais simplement recommandées. Aussi il lui demande s'il entend persister dans la mise en oeuvre de ce fichier et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre pour garantir la confidentialité des données et encadrer ce procédé.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale. Elle est notamment déclinée par la circulaire n° 2011-026 du 9 février 2011 (BO du 10 février 2011) qui organise et met en oeuvre les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation : principes d'action des plates-formes de suivi et d'appui, amélioration du repérage des jeunes de 16 ans et plus ayant décrochés de la formation initiale et organisation de l'échange d'informations avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, consolidation des coordinations locales pour l'accompagnement des jeunes sortant prématurément de formation initiale. La lutte contre le décrochage scolaire prend un nouvel élan avec la constitution des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIED) sur les décrocheurs. La mise en oeuvre du SIEI permet à chaque établissement, au travers de l'application Sconet SDO de connaître la destination des élèves qui ne sont plus sur ses listes d'inscrits. Le système d'information partagé entre les principaux acteurs de la formation initiale et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est mis en oeuvre pour aider les plates-formes locales de suivi et d'appui aux décrocheurs. Celles-ci recevront les informations strictement utiles aux actions d'accompagnement de ces jeunes vers l'emploi ou une reprise de formation, en liaison avec les missions locales et les établissements scolaires. Ces informations concernent les jeunes d'au moins 16 ans sortant sans diplôme du système de formation initiale qui ne sont donc plus inscrits dans un cycle de formation et n'ont obtenu ni le baccalauréat, ni un diplôme à finalité professionnelle de niveau V ou IV. Sont concernés les établissements scolaires de l'éducation nationale (collèges et lycées publics et privés sous contrat), de l'agriculture ainsi que les centres de formation d'apprentis (CFA). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'information (SIEI), construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer les solutions. Aucune information de nature pédagogique n'est incluse dans ce traitement. La confidentialité et la sécurité de ces données sont strictement assurées. En effet, les destinataires (personnes désignées et habilitées par le préfet du département) seront équipés de clés USB cryptographiques garantissant un accès hautement sécurisé aux informations. Chaque acteur ne recevra que les données relatives à son territoire de compétence. Aucune confrontation avec d'autres fichiers n'est possible.
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