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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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dons déductibles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'article 16 de la loi dite TEPA qui prévoit que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, et à quelques autres catégories d'organismes, peuvent venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De nombreuses associations reconnues d'utilité publique, et en particulier celles relatives à la recherche médicale, apparaissent exclues de ce dispositif de déduction fiscale, alors que, depuis des années, elles agissent pour l'intérêt général, comme les fondations reconnues d'utilité publique. Cette disposition crée donc une inégalité de traitement et de régime fiscal. Elle risque de plus de modifier le comportement des donateurs au détriment des associations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, afin de conserver une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique, elle entend revenir sur cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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