13ème législature

Question N° : 823	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4872
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6534
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en place du libre choix d'un fournisseur d'énergie électrique par les particuliers. Le problème se pose notamment lorsqu'une personne met en location un logement. Le choix par le locataire d'un fournisseur d'énergie électrique autre qu'EDF risque d'imposer à tous les locataires suivants, ainsi qu'au propriétaire, de ne plus bénéficier des tarifs régulés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il serait possible qu'au moment de la souscription du bail le propriétaire puisse ajouter un avenant au contrat de location selon lequel l'accord du propriétaire est nécessaire au préalable pour que le locataire renonce au contrat régulé avec EDF.
Texte de la REPONSE :	La question posée retient toute l'attention duGouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O