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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a introduit des mesures importantes en matière d'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en améliorant le fonctionnement administratif et le pilotage pédagogique : le projet d'établissement, cadre général dans lequel s'exerce l'autonomie pédagogique de l'EPLE, a été redéfini. Il inclut notamment la définition des expérimentations pédagogiques dans les domaines prévus par la loi. Les initiatives prises dans ce contexte ont vocation à identifier et tester des solutions pédagogiques particulièrement innovantes pour améliorer les performances des élèves. Le projet d'expérimentation doit avoir été préalablement approuvé par l'autorité académique. Il est ensuite intégré au projet d'établissement avant son adoption par le conseil d'administration. D'autres mesures énoncées par la loi de 2005 sont également venues renforcer l'autonomie pédagogique des EPLE : le conseil d'administration se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique ; il peut se concentrer sur les décisions majeures pour la vie et le pilotage de l'établissement en déléguant certaines de ses attributions à la commission permanente dont la composition est allégée. Ces mesures importantes, qui avaient déjà entraîné la modification du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, aujourd'hui entièrement codifié, ont été poursuivies dans le cadre de la réforme du lycée par le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des EPLE et modifiant le code de l'éducation. Ce décret énonce les dispositions réglementaires relatives au conseil pédagogique institué par l'article L. 421-5 de la partie législative du code de l'éducation. L'objectif est de donner au conseil pédagogique une base pérenne dans le respect de l'autonomie des établissements en s'attachant à préserver l'esprit d'ouverture souhaité par le législateur. Ce décret répond à la nécessité de préciser dans la partie règlementaire du code de l'éducation les acteurs, les missions et de clarifier le positionnement du conseil pédagogique au sein de l'EPLE. Au titre de ses attributions, le conseil pédagogique est ainsi consulté notamment sur les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves, les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation, l'organisation des enseignements en groupes de compétences, les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers. Il formule des propositions sur les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration. Enfin, il prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques, la partie pédagogique du projet d'établissement et les propositions d'expérimentation pédagogique. Ainsi, le conseil pédagogique apparaît l'instance permettant de mener au sein de l'EPLE une réflexion collégiale et approfondie autour des thèmes pédagogiques, permettant à chaque établissement de développer son projet pédagogique spécifique pour améliorer la performance de ses élèves. Par ailleurs, ce décret ajoute aux domaines relevant de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement l'emploi des dotations en heures consacrées au dispositif d'accompagnement personnalisé.
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