FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82419  de  Mme   Fourneyron Valérie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7151
Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10896
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  IUFM
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants applicable pour la rentrée scolaire de septembre prochain. Cette réforme revoit en profondeur les conditions d'accès au concours d'enseignant avec l'obtention au préalable d'un master 2. Engagée sans concertation approfondie, elle mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants, ainsi que des associations de parents d'élèves. L'avenir de la formation des enseignants doit nécessairement passer par un juste équilibre entre savoir théorique et mise en pratique professionnelle. Si cette réforme reste en l'état, cet équilibre sera fortement remis en cause. En effet, la réforme supprime l'année de stage post concours à l'IUFM pendant laquelle les élèves enseignants apprenaient leur métier en partageant leur temps entre une formation théorique et pédagogique, et un service allégé dans une classe qui leur permettait un premier contact avec les élèves. La masterisation correspond désormais à une formation de cinq années non financée alors que, jusqu'à présent, l'année de stage post concours était à ce titre rémunérée. Le Gouvernement prend donc la responsabilité d'affecter devant des élèves de jeunes maîtres inexpérimentés, sans la qualification nécessaire pour faire face à leur mission éducative. Face aux nombreuses inquiétudes exprimées de toute part, elle lui demande de bien vouloir suspendre cette réforme et de rouvrir la concertation sur la formation des enseignants avec les acteurs concernés.
Texte de la REPONSE : La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficieront d'une formation de cinq années d'études dont les universités assureront pleinement la responsabilité. Leur formation sera donc améliorée et leur conférera une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants pourront acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters feront une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permettra aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils pourront également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. La formation des futurs enseignants se fondera par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle initiale, placera les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achèvera par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant cette année, les lauréats des concours bénéficieront d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et de périodes de formation, dont le volume global doit être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Les périodes de formation, groupées et/ou filées, porteront sur des thématiques transversales ou disciplinaires. L'objectif sous-tendu est de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies devra veiller à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. En ce qui concerne le financement de cette formation, les lauréats aux concours seront rémunérés pendant l'année de stage en tant que fonctionnaire stagiaire, comme dans l'ancien dispositif. En outre, un soutien financier est possible pour les deux premiers volets universitaires de la formation, notamment dans le cadre des bourses sur critères sociaux et de l'aide au mérite du ministère de l'enseignement supérieur, mais aussi des aides spécifiques allouées par le ministère de l'éducation nationale aux étudiants se présentant aux concours des métiers de l'enseignement et d'éducation au cours de leur dernière année universitaire. La réforme tend à préparer à l'entrée au métier, des enseignants mieux formés et plus qualifiés. Le retrait de ce nouveau dispositif n'est donc pas à l'ordre du jour. Toutefois, sa mise en place à la rentrée 2010 s'accompagnera d'un bilan afin de tirer des enseignements en termes d'accompagnement et de tutorat.
S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O