13ème législature

Question N° : 82432	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7157
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12067
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	universités
Analyse :	fonctionnement. moyens
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités concernant les coûts de gestion administrative transférés aux universités qui ont souhaité élargir leurs compétences dans ce domaine. L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de la loi prévoit que les universités peuvent, par délibération, demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle souhaiterait savoir si chaque université dispose désormais d'une comptabilité analytique et si des études ont pu être menées concernant le coût de leurs fonctions de gestion. Si oui, elle souhaiterait connaître les principaux enseignements en termes de structure de coût de ces missions pour les universités et savoir si un coût moyen et un coût médian de ces fonctions ont pu être identifiés.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 2008, plus de la moitié des établissements d'enseignement supérieur se donnent les moyens de mettre en oeuvre une comptabilité analytique. Parmi ceux-ci, trente-deux établissements d'enseignement supérieur, qui ont bénéficié des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités depuis le 1er janvier 2009, disposent du nouveau logiciel budgétaire et comptable SIFAC, qui intègre une comptabilité analytique. L'Agence de modernisation des établissements d'enseignement supérieur (AMUE) offre depuis plusieurs années des formations à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et propose un guide pour faciliter la mise en oeuvre de la comptabilité analytique. Avec le développement de l'outil SIFAC, l'AMUE organise des séminaires pour faciliter la mise en oeuvre de la comptabilité analytique au sein de l'outil. Depuis quelques années, les universités conscientes des difficultés qu'elles rencontraient ont conduit une réflexion au sein de leur établissement, les conduisant aujourd'hui à structurer leur service et à recruter des contrôleurs de gestion pour remplir cette mission. En général, les établissements ont confié la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique aux contrôleurs de gestion, aux contrôleurs financiers internes... Par ailleurs, en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'obligation de mettre en place et d'assurer le suivi d'une comptabilité analytique est un élément figurant désormais dans les contrats pluriannuels entre l'État et ses établissements d'enseignement supérieur publics.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O