| Question N° :
82478
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de
M.
Le Déaut Jean-Yves
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
29/06/2010
page :
7101
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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déficits publics
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Analyse :
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réduction. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce par le Président de la République le 20 mai 2010, à l'issue de la conférence des déficits publics, d'une future « modulation » des dotations de l'État aux collectivités territoriales « selon des critères de bonne gestion ». Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier cette disposition avec le principe constitutionnel de libre administration de ces collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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