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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux, inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur, après la réussite d'un examen professionnel. Le décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 qui modifie le décret 95-25 du 10 janvier 1995 définit le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès par le biais d'un examen professionnel en promotion interne. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux ayant réussi cet examen, peuvent depuis le 1er janvier 2005 être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur. Or, le dernier décret instaure cette disposition à titre temporaire jusqu'au 1er décembre 2011. En théorie, au-delà de cette date, cette voie de promotion sera purement et simplement supprimée. Ainsi, les lauréats encore inscrits sur les listes d'aptitudes, risquent de perdre tous les bénéfices de la réussite de leurs examens. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer ce dispositif au-delà du 1er décembre 2011, afin que les derniers lauréats puissent conserver le bénéfice de l'examen et ainsi pouvoir continuer par cette voie de promotion, à accéder à ce cadre d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont les membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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