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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives de son ministère. Le service historique de la défense vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006, publié au JO du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son annexe 1, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d'être fournies par le service, et dans son annexe 2 celui des redevances applicables en cas d'utilisation à des fins autres que privées. Or, dans son paragraphe 5, l'annexe 1 institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire, pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d'image ». Sont ici nettement visées les photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes, pratique désormais et par ailleurs courante, voire encouragée, dans tous les services d'archives, y compris aux Archives nationales, tant l'usage d'un appareil de photo numérique sans flash est nettement moins perturbateur pour l'encre des documents anciens que la photocopieuse. Sachant que les documents sont en tout état de cause mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter, ladite redevance ne correspond à aucune prestation effective. Cette redevance pénalise entre autres les forums de généalogie consacrés aux recherches dans le domaine militaire ainsi que les étudiants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour supprimer cette redevance.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
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