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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs leur permettant d'accéder à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié ces dispositions en les limitant à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2011. Passée cette date, les lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pu être nommés auparavant perdront le bénéfice de leur examen. À l'approche de la fin du dispositif, la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne prévoit aucune mesure particulière afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen. Sont particulièrement concernés les fonctionnaires de la catégorie C. Bien que les quotas statutaires aient été supprimés pour les avancements de grade, ils subsistent en matière de promotion interne. Ces quotas sont fixés statutairement en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Les recrutements de rédacteurs étant peu élevés, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste très insuffisant, malgré un contexte de départs en retraite favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par conséquent, de nombreux agents répondant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité, ce qui a une incidence très négative sur leurs évolutions de carrière et de rémunération. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen.
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