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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que son ministère envisage l'éventuelle suppression de plusieurs cours d'appel existantes. En la matière, elle souhaiterait tout d'abord qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait tenir compte en priorité de l'activité de chaque cour d'appel et, bien entendu, n'envisager que la suppression des cours qui ont le moins d'activité. Afin de clarifier les choses sur ce point, elle souhaiterait qu'elle lui indique quel est pour 2006, le bilan statistique de l'activité de chaque cour d'appel. Par ailleurs, dans l'hypothèse où au sein d'une région on déciderait de supprimer l'une des deux cours d'appel existantes, elle souhaiterait également qu'elle lui indique si elle ne pense pas que le bon sens, l'honnêteté et l'objectivité devraient conduire à prendre comme critère principal de référence le taux d'activité des deux cours d'appel concernées en donnant la priorité à celle qui est la plus importante.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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