FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82516  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7198
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessaire adaptation du service public de l'emploi aux situations de handicap. Le Médiateur de la République souligne que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a indéniablement contribué à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Celles-ci rencontrent toutefois des difficultés persistantes pour accéder à l'emploi. Le Médiateur de la République propose que les personnes atteintes d'un handicap psychique ou d'une affection chronique bénéficient, sous réserve d'un avis médical, des services d'accompagnement de droit commun assurés par Pôle emploi. Il ajoute que des conventions devraient être signées entre les structures spécialisées dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (MDPH, centres de pré-orientation, Cap emploi), afin de mieux coordonner leurs actions et de réserver l'intervention de Cap emploi aux cas les plus complexes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N