FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82518  de  M.   Cuvillier Frédéric ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7161
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique du handicap et de l'invalidité. Ainsi, un des grands principes de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » consistait à mettre en place un guichet unique d'accueil destiné à faciliter les démarches des personnes dans une situation de handicap. Or, cinq ans plus tard, le Médiateur de la République soulève les difficultés d'organisation de ces lieux d'accueil notamment au regard de l'absence de stabilisation des équipes. Il devient impératif de renforcer les moyens de ces structures afin qu'elles puissent assumer pleinement les missions qui leur sont dévolues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intensifier les moyens de ces organismes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N