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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des associations, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies invalidantes, dont la situation ne cesse de se dégrader, dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. Pour preuve, la tentative d'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs dont la loi avait fixé les principales dispositions est plus que jamais préoccupante. De même, le projet de modification des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle pourrait aboutir à la suspension de cette allocation pour certains. Par ailleurs, les personnes handicapées sont les premières fragilisées par la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités journalières suite à un accident du travail et le déremboursement de certains médicaments. Enfin, la proposition de loi de décembre 2009, rendant optionnel le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), remet en cause les principes même de la loi. À l'heure où des milliers de personnes handicapées vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conforter les engagements pris par la loi n° 2005-102 et enrayer la régression constatée des droits et du respect des personnes en situation de handicap et de leur famille.
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