13ème législature

Question N° : 82535	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Égalité des territoires et logement
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7176
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	investissements immobiliers locatifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fonctionnement de la loi Scellier. Il souhaite savoir si un investisseur (invalide à 80 % âgé de 70 ans), copropriétaire en loi Scellier LMNP-Bouvard (dénommé bailleur en bail BIC) de la société de gestion ayant l'agrément du ministère pour personnes âgées (dénommée preneur), peut lui-même être locataire (en bail d'habitation) de cette société de gestion et résider dans cette même copropriété. De même peut-il de ce fait être locataire de son lot dont il est propriétaire ? Ou à défaut d'un autre lot dans la même résidence ? Si cela est possible, il demande s'il risque de perdre le bénéfice de la déduction fiscale loi Scellier, ou bien s'il risque de perdre le bénéfice de la récupération de la TVA loi Scellier LMNP-Bouvard.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Franche-Comté N